RACHIDA DATI

GARDE DES SCEAUX / MINISTRE DE LA JUSTICE

Les Propriétés incorporelles de l’entreprise...

... forment aujourd’hui un champ vaste et diversifié. Le choix d’un tel thème pour un congrès peut donc sembler ambitieux, tant la diversité des régimes juridiques qui leur sont applicables rend la matière complexe. Dégager des solutions innovantes et communes pour des actifs aussi divers qu’une clientèle, un brevet, ou un nom commercial n’est en effet pas une tâche facile.

Le défi vaut cependant la peine d’être relevé. Ces propriétés incorporelles sont une richesse économique dont la valeur constitue une part croissante des exploitations non seulement commerciales, mais également agricoles et artisanales. L’entreprise du XXI^è siècle tirera probablement davantage sa richesse et sa notoriété de sa créativité et de son attractivité sur les réseaux numériques que de son stock de biens matériels et de son bail commercial.

Que ce soient les éléments du fonds de commerce ou les droits de propriété intellectuelle, ces biens immatériels forment aujourd’hui des actifs qui dépassent souvent en valeur les biens matériels des entreprises. S’il est essentiel de délimiter le périmètre de chacun de ces droits, afin d’en connaître la valeur dans le patrimoine de l’entreprise, il est également fondamental d’offrir aux entreprises des compétences pour optimiser leur transmission.

Ainsi, au même titre que pour la propriété immobilière, votre rôle en qualité de notaire est essentiel pour l’évaluation et la transmission des différentes propriétés incorporelles. Le caractère fréquemment temporaire ou volatile de ces propriétés, les liens qui les unissent avec leurs titulaires, ou leur articulation avec des dispositions contractuelles complexes nécessitent votre concours pour objectiver leur valeur et sécuriser les transactions.

C’est tout l’enjeu de ce congrès, qui permettra, j’en suis sûre, d’explorer des pistes nouvelles parmi les éléments d’attractivité d’une clientèle, du régime du fonds d’exercice libéral au développement de l’intégration des sites de vente en ligne.

En outre, si le législateur a renforcé les outils contentieux de lutte contre la contrefaçon par la loi du 29 octobre 2007 et si le juge protège les éléments du fonds de commerce par l’action en concurrence déloyale, les notaires ont sans aucun doute un rôle clef à jouer dans la protection contractuelle des droits de propriété incorporelle.

Les différentes commissions du congrès permettront certainement d’y contribuer, et je ne manquerai pas d’examiner avec attention les pistes dégagées lors de vos débats, que j’espère riches et constructifs.